Conditions Générales de Vente

USACIRCUITFACTORY

SAS au capital de 8 000 €

15 rue de la Bourrelière, 44115 HAUTE GOULAINE

835 394 743 RCS NANTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de services, prestations ou produits proposés au Client par la société USACIRCUITFACTORY (Le Prestataire). Les présentes conditions excluent toutes autres conditions sauf les conditions particulières, expressément définies par USACIRCUITFACTORY, qui peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

 

En application de l’article R211-12 du Code du tourisme, il est préalablement rappelé les dispositions légales suivantes issues dudit Code :

 

Article R211-3 du Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1 du Code du tourisme

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R211-4 du Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 du Code du tourisme

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 du Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R211-7 du Code du tourisme

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 du Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 du Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 du Code du tourisme

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 

Article R211-11 du Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. 

Conformément aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.

 

• Commande

Le devis, bon de commande ou formulaire d’inscription émit par le Prestataire présentera les informations requises par les dispositions du Code de tourisme. Chaque devis n’est valable que pour la durée mentionnée sur celui-ci.

La commande ne sera réputée être passée que si le Client accepte expressément le devis par écrit en le retournant signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » accompagné, le cas échéant, du versement d’un acompte tel que défini ci-après. Tout additif ou modification des termes du devis ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.

Le Prestataire confirmera par écrit (courriel) l’inscription et la réservation à réception du devis signé, de l’acompte éventuel ou du montant total du séjour, du formulaire d’inscription.

Les frais d’annulation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, courent dès réception du devis signé.

Une fois la commande confirmée, le Prestataire adressera un contrat de vente de voyage comprenant l’ensemble des informations prévues par l’article R 211-6 du Code du tourisme.

Le client doit retourner un exemplaire du contrat de vente de voyage signé et complété au Prestataire au plus tard 21 jours avant le premier jour du voyage. Le contrat doit être accompagné d’une copie signée par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

• Prestation

USACIRCUITFACTORY est chargé par ses clients d’organiser leur voyage dans la zone géographique correspondant à l’Amérique du Nord et notamment aux Etats-Unis d’Amérique. A ce titre, le client établi avec le Prestataire une liste de ses souhaits et besoins. Le Prestataire formule alors une proposition de voyage dans le cadre d’un devis. Le Prestataire agit donc comme mandataire de ses clients.

Le Prestataire peut proposer des voyages intégrant plusieurs prestations différentes (transport, hébergement, location de voiture…).

Dans la mesure où la prestation d’USACIRCUITFACTORY se limite à la définition d’un programme et à la prise des réservations, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité effective des prestations.

 

• Annulation de la réservation

 

3.1 Annulation par le Prestataire

USACIRCUITFACTORY se réserve le droit d’annuler le séjour dans les cas suivants :

• Le nombre minimum de participants, indiqué sur l’offre et/ou le contrat de voyage, pour la validité de l’organisation du séjour n’est pas atteint.
• Le Client n’a pas respecté les termes du contrat de voyage et notamment le paiement n’a pas été effectué selon les modalités prévues.
• Défaut du réceptif local et/ou étranger ne pouvant plus assurer l’organisation du voyage.
• Risque d’atteinte à la sécurité du Client (guerre, grève, tempête, attentat, épidémie…).
• Cas de force majeure telle que définie ci-après.

L’annulation pour l’une de ces raisons entraîne un remboursement total des sommes versées sauf si l’annulation doit intervenir moins de 60jours avant le départ.

3.2 Annulation client

Le client peut annuler à tout moment son voyage après signature du contrat de vente de voyage. Il doit la motiver par écrit (courrier électronique ou postal).

Quelle que soit la ou les causes, le Client restera redevable de frais d’annulation auprès d’USACIRCUITFACTORY:

En cas d’annulation avant la réservation des billets ou du paiement par USACICUITFACTORY desdits billets ou de toute somme versée en contrepartie d’une réservation (acomptes, arrhes, option…), le Client ne demeurera redevable que de frais administratif d’un montant forfaitaire de 150 €.

En cas d’annulation totale ou partielle du voyage ou seulement de certaines parties de ce voyage, après la réservation des billets ou du paiement par USACICUITFACTORY desdits billets ou de toute somme versée en contrepartie d’une réservation (acomptes, arrhes, option…), le Client demeure redevable du prix des billets ou de toute somme versée par USACIRCUITFACTORY en contrepartie d’une réservation (acomptes, arrhes, option…) et d’une somme correspondant à 10 % dudit montant versé par le Prestataire à titre de frais administratifs.

Le Prestataire peut proposer de souscrire une assurance annulation

• Modifications du voyage

 

4.1 Modifications par le Prestataire

Le programme du voyage peut subir des modifications en cas de force majeure, conditions particulières du moment pouvant nuire à la sécurité du Client (météorologie, guerre, émeute, attentat, grève, pandémie,…) pouvant aller jusqu’à l’annulation.

Ces modifications seront faites par remplacement équivalent.

4.2 Modifications par le Client

Le Client peut demander des modifications de son programme de voyage. Chaque modification suivra le même régime que les annulations selon qu’elles sont demandées avant ou après le versement de sommes par le Prestataire. Ces modifications pourront donc entraîner la facturation de frais administratifs forfaitaires.

• Cession du contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat de vente de voyage à un tiers. Pour être valable, le ou les clients devront informer le Prestataire de cette cession au plus tard, 7 (sept) jours avant le premier jour du programme (cachet de la poste faisant foi).

Le courrier adressé doit comporter les coordonnées exactes et complètes du ou des nouveaux participants qui doivent remplir les mêmes conditions de séjour. Les options d’assurances ne se sont pas transmissibles. Attention, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du règlement du solde du séjour ainsi que des frais supplémentaires qu’impliquerait la cession (exemple : titre de transport non modifiable, non échangeable). Dans tous les cas, des frais de dossier supplémentaires sont dus par le client (cédant et cessionnaire solidairement) :

• 50 € par transmission et par personne après inscription ;
• 100 € par transmission et par personne à moins de 60 jours du premier jour du programme ;
• 200 € par transmission et par personne à moins de 30 jours du premier jour du programme.

 

• Transports aériens

Le Prestataire communique au Client l’identité des transporteurs aériens et toutes modifications pouvant survenir, imposé par les compagnies aériennes.

Le Prestataire s’engage à proposer des prestations aériennes réalisées avec des compagnies « de confiance ».

6.1 Responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au Client.

Les compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes et routières, demeurent seule responsable de l’exécution du transport.

Dans tous les cas, la responsabilité de ces compagnies, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet, seul contrat entre la compagnie et le passager. Le Client devra consulter le site internet de la compagnie concernée.

Le Client s’engage à consulter le site internet des compagnies de transport pour connaitre les modalités d’embarquement et d’acheminement des personnes et des marchandises pour connaitre les temps d’enregistrement, les documents administratifs nécessaires, les délais d’attente, les modalités d’embarquement des bagages, modalités de voyage des mineurs…

Le Client doit se munir de tous justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

6.2 Surréservation

Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l’embarquement. Pour remédier à ce problème, les compagnies aériennes pratiquent la surréservation ou « surbooking ». Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l’embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu.

Le Client pourra se voir prendre en charge par la compagnie de transport selon des modalités qu’il consultera auprès de cette compagnie. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de surréservation.

6.3 Enregistrement

Le Prestataire ne peut être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni le remboursement du billet non utilisé si un Client se voyait refuser l’enregistrement pour présentation au-delà de l’heure limite d’enregistrement.

6.4 Identité du transporteur

Dans le cas d’accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières, il est possible que le Client effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d’avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de ces changements.

6.5 Vols affrétés/charters/Low Cost

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l’identité du transporteur aérien, les horaires des vols, les types d’appareil, l’itinéraire et les escales sont communiqués à titre indicatif à l’aller comme au retour. Ils peuvent être soumis à des modifications, être décalés jusqu’à 24 heures, et ce même après confirmation.

Lorsque la ville ou le lieu d’arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l’un ou l’autre.

6.6 Dispositions diverses

 Toute place non utilisée à l’aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le Prestataire  ne peut être tenu responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d’avion à l’aller et au retour.

Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d’annuler les places.

• Formalités administratives

Le Client assumera seule les formalités administratives découlant de son voyage. Le Client se renseignera des conditions d’entrée et de séjour dans le pays objet du séjour et notamment des conditions d’entrée, de circulation et de sortie de celui-ci. Il s’assurera également de détenir tous les droits et autorisations pour la conduite de véhicule (permis de conduire, âge légal…).

Le Client vérifiera la validité de son passeport ou de sa carte nationale d’identité ainsi que, le cas échéant de ses visas ou de toute autorisation administrative permettant la circulation dans le pays dans lequel le Client souhaite se rendre.

Le Client s’assurera également seul de son état de santé et de sa situation vaccinale avant son départ.

Au besoin, le Client s’informera auprès du Ministère français des Affaires étrangères pour l’ensemble des conditions d’entrée et de séjours dans le pays objet du voyage.

• Responsabilités

USACIRCUITFACTORY ne sera pas responsable en cas :

• De contraction d’une maladie, infection de toute nature pendant la déroulement du voyage par le Client ;
• D’annulation totale ou partielle du voyage pour des raisons extérieures à USACIRCUITFACTORY
• De modification totale ou partielle du voyage et des éléments le composant pour des raisons extérieures au Prestataire.

En cas de difficultés ou de risques, dont la réalisation apparaît possible avant le début du voyage, le Prestataire en informera le Client et pourra lui conseiller d’y renoncer.

En aucun cas, USACIRCUITFACTORY ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’Utilisateur.

• Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie HISCOX.

Le Client est informé qu’il lui est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques éventuels inhérents au voyage qu’il envisage. L’assurance du Prestataire ne couvrira pas le Client pendant la durée de son voyage.

• Prix – révision

Les prix ont été fixés en fonction notamment des données économiques suivantes : coût du transport, taux de change appliqué aux devises.

En application des dispositions de l’article L211-12 du Code du Tourisme, en cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes et/ou de transport, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la Prestation correspondante.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des Prestations. Les devises susceptibles d’avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des Prestations d’hébergement sont proposées.

• Paiement du prix

Le règlement se fait par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le bon de commande ou le contrat de vente.

Un acompte peut être versé à la commande selon les indications portées sur le bon de commande.

Le solde du prix est versé au moins 30 jours avant le départ.

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l’annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d’annulation.

Dans tous les cas, n’est pas considérée comme libératoire de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.

• Défaut de paiement

A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, le Prestataire est en droit d’annuler la commande effectuée par le Client.

Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement dans le délai fixé, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de dix (10) points, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le Client sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance du Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Client devra donc de plein droit le remboursement des frais de recouvrement exposés par le Prestataire sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit QUARANTE (40) euros. Ce montant forfaitaire sera dû pour chaque facture impayée. Le montant réel des frais de recouvrement mis à la charge du Client pourra être supérieur si les frais exposés par le Prestataire dépassent ce forfait.

• Médiation

L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation du Client. Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au Prestataire concerné, ainsi qu’à la société USACIRCUITFACTORY ou son représentant. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à USACIRCUITFACTORY, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : 15 rue de la Bourrelière, 44115 HAUTE GOULAINE. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs, sera classé sans suite. Médiateur du Tourisme et du Voyage : Après avoir saisi le service clients de USACIRCUITFACTORY et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

• CNIL

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », le Client est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par le Client sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

A cette fin, elles sont susceptibles d’être communiquées :

(i) aux personnel et préposés du Prestataire chargés de l’exécution des prestations

(ii) aux Partenaires (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, société de location de voiture …)

(iii) à la banque du Client et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par le Client

(iv) à des Partenaires commerciaux sauf en cas de refus exprimés par le Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier à USACIRCUITFACTORY 15 rue de la Bourrelière, 44115 HAUTE GOULAINE sous réserve de justifier son identité.

• Résolution du contrat – exception d’inexécution

En cas d’inexécution, de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou des conditions particulières figurant sur le devis ou la facture définitive ou tout autre document signé par les deux parties, par le Client et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le Prestataire se réserve  le droit de dénoncer unilatéralement le contrat, sans préjudice de toute réparation qu’il pourra demander en justice. Par ailleurs, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans les cas prévus aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

• Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

• Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

• Juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les tribunaux du siège de la société USACIRCUITFACTORY seront seuls compétents.